Les présentes conditions sont conclues entre :
PLANISPHERE INFO, SAS au capital social de 7622.45 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée au 51, impasse Thomas Edison ZI la Palud 83600 Fréjus, SIREN 43354081200032 RCS FREJUS, code APE 6202A, représentée par M. Frédéric LICATA, ci-après nommée PLANISPHERE INFO.
ET
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société PLANISPHERE INFO.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles PLANISPHERE INFO s’engage avec le client. Les services proposés par PLANISPHERE INFO concernent l'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (au siège social, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l'exploitation d'un centre d'accès à Internet, ainsi qu'à différents matériels informatiques et bureautiques.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de PLANISPHERE INFO toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par PLANISPHERE INFO sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande. Toute commande passée par le client auprès de PLANISPHERE INFO implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.
1.3 – PLANISPHERE INFO se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client.
Article 2 : Obligations et responsabilité de PLANISPHERE INFO
2.1 – PLANISPHERE INFO s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. PLANISPHERE INFO s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de PLANISPHERE INFO, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, PLANISPHERE INFO ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – La responsabilité de PLANISPHERE INFO ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, PLANISPHERE INFO ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – L'hébergement des sites Internet vendus par PLANISPHERE INFO engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas PLANISPHERE INFO ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.
2.4 – PLANISPHERE INFO se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client ou sur site professionnel risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.
2.5 – Conformément à la loi RGPD entrée en vigueur le 25mais 2018, PLANISPHERE INFO se dégage de toutes responsabilités en cas de pertes de données dès lors que le client a refusé de mettre en place une solution de sauvegarde de ses fichiers et données.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de PLANISPHERE INFO (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. PLANISPHERE INFO n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations De PLANISPHERE INFO à domicile, sur site professionnel, et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par PLANISPHERE INFO sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité De PLANISPHERE INFO pour être déposé auprès des services de police compétents. La société PLANISPHERE INFO poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Article 4 : Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, PLANISPHERE INFO ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 – Ne seront pas pris en charge :
- Le paramétrage télévision, satellite, téléphonie ou autres périphériques non informatique,
- Les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.
- La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
Article 5 : Tarifs
5.1- Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par
PLANISPHERE INFO sont disponibles sur demande, par courriel à l’adresse contact@planisphereinfo.com, par téléphone au 04 94 45 74 79, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : Planisphère Info 51, impasse Thomas Edison ZI la Palud 83600 Fréjus . Les tarifs, exprimés en EUR hors taxe, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et PLANISPHERE INFO avant toute intervention.
5.2 – Toute intervention par PLANISPHERE INFO en dehors d’un contrat de maintenance, donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, PLANISPHERE INFO s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, PLANISPHERE INFO facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.
5.5 – Dans le cadre d'un dépannage sur site professionnel ou à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (sur site professionnel, à domicile, en atelier ou dans le cadre d'une télémaintenance), PLANISPHERE INFO ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SAS PLANSIPHERE INFO.
5.8 – Etant soumis aux catalogues tarifaires de nos partenaires éditeurs et fournisseurs, les tarifs peuvent faire l’objet de variations. Ainsi, les contrats d’assistance et de maintenance seront également réajuster chaque année en fonction de l’indice INSEE
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de PLANISPHERE INFO est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation. Par l'un des moyens de paiement accepté par PLANISPHERE INFO : Prélèvement SEPA, virement, chèque à l'ordre de PLANISPHERE INFO, LCR, carte bancaire, et espèces, Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.
6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.
6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, PLANISPHERE INFO se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. PLANSIPHERE INFO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service
7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par PLANISPHERE INFO des sommes déjà versées.
Toute demande de résiliation de contrat devra être faite au minimum 3 mois avant la date anniversaire dudit contrat, et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à : PLANISPHERE INFO 51, impasse Thomas Edison ZI la Palud 83600 Fréjus
7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).
7.3 – PLANISPHERE INFO notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par PLANISPHERE INFO.
Article 8 : Garanties
8.1 Les prestations d'installation, d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par PLANISPHERE INFO sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, PLANISPHERE INO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas PLANISPHERE INFO quant à d'éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.
8.3 – Les sites Internet conçus par PLANISPHERE INFO sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. PLANISPHERE INFO déclinera toute garantie en cas d'éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, PLANISPHERE INFO reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, PLANISPHERE INFO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 – PLANISPHERE INFO informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par PLANISPHERE INFO. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1532775, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SAS PLANISPHERE INFO à l’adresse 51, impasse Thomas Edison ZI la Palud 83600 FREJUS ; cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 – PLANISPHERE INFO s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SAS PLANISPHERE INFO
Afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence du tribunal de commerce de Fréjus dont dépend le siège social de PLANISPHERE INFO.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par PLANISPHERE INFO doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à PLANISPHERE INFO n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.